ARRÊTÉ

ARRÊTÉ

ARRÊTÉ

Mode d’expression d’une autorité administrative, l’arrêté peut, en droit public français, émaner du maire (arrêté municipal), du préfet (arrêté prefectoral), d’un ministre (arrêté ministériel) ou de plusieurs ministres (arrêté interministériel). Il peut contenir des décisions de nature très différente, tant de portée générale (arrêté réglementaire) qu’individuelle (arrêté individuel). Dans tous les cas, il est considéré par la jurisprudence comme un acte susceptible de recours pour excès de pouvoir. La loi est muette sur la forme à donner à ces actes; l’autorité qui les édicte indique d’habitude les lois auxquelles elle se réfère. Avant la réforme du 30 septembre 1953, transformant en tribunaux administratifs les conseils de préfecture, les décisions juridictionnelles rendues par ces derniers portaient elles-mêmes le nom d’arrêtés, mais, depuis cette loi, elles sont qualifiées de jugements.

1. arrêté [ arete ] n. m.

• 1414; de arrêter

1 ♦ Règlement définitif. Arrêté de compte.

♢ Comptab. Récapitulation périodique des opérations de comptabilité. Arrêté mensuel des écritures comptables.

2 ♦ Décision écrite d'une autorité administrative, comprenant généralement un visa de textes (Vu la loi...) et un dispositif par articles. ⇒ décision, texte. Arrêté ministériel, préfectoral, municipal.

arrêté 2. arrêté, ée [ arete ] adj.

• fin XII^e; de arrêter

1 ♦ Convenu, décidé. C'est une chose arrêtée.

2 ♦ Définitif. Comptes arrêtés.

3 ♦ Inébranlable, irrévocable (idées, projets). ⇒ absolu, 1. ferme, immuable, irrévocable. La volonté bien arrêtée de refuser. Elle a des idées très arrêtées sur la question.

⊗ CONTR. Indécis. Provisoire.

● arrêté nom masculin (de arrêter) Décision exécutoire, réglementaire ou individuelle, prise par une ou plusieurs autorités de la hiérarchie administrative (le ministre, le préfet, le maire). Calcul des intérêts à servir sur un compte bancaire rémunéré ou à prélever sur un compte débiteur. (Le fonctionnement du compte n'est pas suspendu.) Opération qui consiste à faire les totaux des mouvements d'une comptabilité et à en déterminer le solde. (En comptabilité, tous les comptes sont obligatoirement arrêtés en fin d'exercice, et le solde des comptes de bilan reporté à nouveau.) ● arrêté (difficultés) nom masculin (de arrêter) Emploi Ne pas confondre ces deux mots de sens proche. 1. Arrêt = décision rendue par une juridiction supérieure. Arrêt de la Cour de cassation, du Conseil d'État. 2. Arrêté = décision de certaines autorités administratives. Arrêté municipal, préfectoral. ● arrêté (expressions) nom masculin (de arrêter) Arrêté d'assurance, simple écrit qui constate l'accord des parties, mentionne les traits caractéristiques de l'assurance maritime conclue et marque le point de départ de la couverture du risque en attendant la rédaction de la police. Arrêté de conflit, décision du préfet, tendant à dessaisir une juridiction de l'ordre judiciaire d'un litige à l'égard duquel l'Administration estime que cette juridiction est incompétente, et qui porte la question de compétence devant le tribunal des conflits. ● arrêté (synonymes) nom masculin (de arrêter) Arrêté d'assurance

Synonymes :

- slip

arrêté, ée

adj.

d1./d Décidé, définitif. C'est une chose arrêtée.

d2./d Qu'on ne peut fléchir. Une volonté bien arrêtée.

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arrêté

n. m. Décision écrite d'une autorité administrative. Un arrêté ministériel.

|| FIN Arrêté de compte: règlement d'un compte.

⇒ARRÊTÉ, ÉE, part. passé, adj. et subst. masc.

I.— Part. passé de arrêter.

— HÉRALD. [En parlant d'un animal] Qui est représenté immobile, posé sur ses quatre pieds, par opposition à passant.

Rem. Attesté ds la plupart des dict. gén. du XIX^e s. ainsi que dans Lar. encyclop. et QUILLET 1965, comme synon. de posé ou en pied ds Lar. 19^e et de raccourci ds LITTRÉ.

II.— Emploi adj.

A.— Emploi adj. ou subst. [En parlant d'une pers.] :

• 1. [Il] cherche en vain l'individu [que je prétendais avoir mené au poste] (...) Ah! ça, (...), mais l'arrêté, où qu'il est l'arrêté?

F. VIDOCQ, Mémoires de Vidocq, t. 3, 1828-29, p. 234.

B.— Emploi métaph. ou fig.

1. Définitif.

a) B.-A. [En parlant de volumes, de formes, de couleurs, du style] Nettement délimité :

• 2. La matière vivante a donc dépouillé cet aspect mouvant et flou qui la faisait paraître insaisissable; elle a désormais des contours arrêtés et rigides. On peut faire fond sur sa permanence.

L. CUÉNOT, J. ROSTAND, Introd. à la génét., 1936, p. 74.

— En partic., dans le domaine des B.-A. et de la litt. :

• 3. En Grèce, les grands peintres ne surgissent qu'au IV^e siècle, quelque cent ans après Phidias, à l'époque même où les sculpteurs, pour donner à la forme des expressions plus subtiles, promenaient l'ombre et la lumière sur des plans plus fuyants et des profils moins arrêtés, et fouillaient le visage humain pour lui dérober son mystère.

Arts et litt. dans la société contemp., 1935, p. 5810.

— PEINT. Dessin arrêté. Dessin dont les contours sont tracés avec justesse et fermeté :

• 4. ... les lignes d'un dessin sont trop arrêtées ou trop lâches.

M. GRIVEAU, Les Éléments du beau, Précédé d'une lettre de Sully Prudhomme, 1892, p. 68.

— En emploi subst., rare. Netteté, précision du contour :

• 5. ... et surtout cette netteté du teint [sans avoir un beau teint] et cette pureté de formes, j'entends cet arrêté, ce tendu de la peau qui n'appartient qu'à une vierge.

E. DELACROIX, Journal, t. 1, 1852, p. 44.

b) COMPTABILITÉ :

• 6. Les comptes arrêtés et les comptes prospectifs, privés ou publics, pour une longue, courte ou moyenne période, s'ordonnent significativement dans les cadres d'une comptabilité synthétique, la comptabilité sociale dont je désirerais dire à quoi elle tend, avant de déterminer ses limites et son efficacité.

PERROUX, L'Écon. du XX^e s., 1964, p. 405.

c) Péj. [En parlant d'idées, d'opinions, de principes] Constant, fixe, qui n'évolue pas et reste imperméable à toute influence :

• 7. On sait l'adhésion de tout un monde d'écrivains aux auteurs, dont Gide est le type, qui s'opposent à ce mode de pensée. « Tout ce qui est fixé est mort », dit encore un de leurs maîtres; « toute idée arrêtée est une idée détruite », promulgue un autre : un troisième, Alain, dénonce la pensée en tant qu'elle est un « massacre d'impressions », les impressions, c'est-à-dire des états de conscience essentiellement fuyants, étant les choses valables, qu'il ne faut pas « massacrer ».

BENDA, La France byzantine, 1945, p. 18.

2. Décidé, convenu. ,,C'est une affaire arrêtée. C'est une chose convenue.`` (Ac. 1835-1932).

Rem. Attesté ds la plupart des dict. gén. du XIX^e et du XX^e siècle.

III.— Subst. masc., DR. Décision ou mesure de publication et d'exécution des lois, prise par une autorité administrative (ministre, préfet, maire, etc.) :

• 8. ... quand le Président du Conseil agit comme agirait un simple ministre (par exemple pour l'organisation de ses services propres), ses actes se dénomment arrêtés et ne sont pas soumis au contreseing.

G. VEDEL, Manuel élémentaire de dr. constitutionnel, 1949, p. 518.

SYNT. Arrêté d'autorisation, des consuls, de déclinatoire de compétence, d'expulsion, des maires, du ministre, de nomination, de nullité, de police, du préfet, du sous-préfet, de révocation; arrêté consulaire, conjoint, individuel, interministériel, ministériel, municipal, motivé, préfectoral, réglementaire, spécial; le présent arrêté, l'arrêté sus-visé; arrêté entaché d'illégalité, entaché d'excès de pouvoir; annuler, casser, prendre, rendre, rédiger, signer un arrêté; statuer par arrêté; un arrêté approuve, autorise, fixe, supprime qqc., statue sur qqc.; un arrêté donne une autorisation, empiète sur la compétence de, établit une liste, fixe la composition de, les conditions de, les modalités de, une date, un programme, des tarifs, institue une commission, nomme des membres, des suppléants.

STAT. — Fréq. abs. littér. :5 545. Fréq. rel. littér. : XIX^e s. : a) 8 357, b) 7 986; XX^e s. : a) 7 612, b) 7 593.

BBG. — AQUIST. 1966. — BACH.-DEZ. 1882. — Banque 1963. — BARR. 1967. — BLANCHE 1857. — BOUILLET 1859. — CAP. 1936. — Comm. t. 1 1837. — Éd. 1913. — GRANDM. 1852, col. XXVIII. — LACR. 1963. — LAFON 1969. — Lar. comm. 1930. — LE BRETON Suppl. 1960. — LE CLÈRE 1960. — LEMEUNIER 1969. — PIERREH. 1926. — Pol. 1868. — RÉAU-ROND. 1951. — SPR. 1967. — ST-EDME t. 1 1824. — SUAVET 1963.

arrêté [aʀete] n. m.

ÉTYM. 1414; de arrêter. → Arrêt, III.; arrêter, I., B., 4., 5.

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1 Règlement définitif. || Arrêté de compte.

2 Décision écrite d'une autorité administrative, comprenant généralement un visa de textes (Vu la loi…), quelquefois des considérants et toujours un dispositif par articles. ⇒ Décision, texte. || Arrêté ministériel, préfectoral, municipal, gubernatorial, rectoral. || Arrêté de cessibilité : arrêté préfectoral désignant les parcelles de terrain à exproprier. || Arrêté de conflit. ⇒ Conflit. || Arrêté de débet. ⇒ Débet. || Arrêté du tribunal des conflits : jugement rendu par certaines juridictions administratives. ⇒ aussi Arrêt, III.

0 Le percepteur, par là, tâchait de dissimuler la crainte qu'il venait d'avoir; car, un arrêté préfectoral ayant interdit la chasse aux canards autrement qu'en bateau, M. Binet, malgré son respect pour les lois, se trouvait en contravention.

Flaubert, M^me Bovary, II, X.

3 Comptab. Récapitulation périodique des opérations de comptabilité. || Arrêté mensuel des écritures comptables.

Encyclopédie Universelle. 2012.